Déroulement à partir du 30 juin 2012

- Poser 4 semaines de congés payés en juillet (solde pour ceux qui en ont moins)
- Dispense d'activité jusqu'au 6 septembre 2012 avec maintien de salaire
- Billetterie CE : billets cinéma et europapark à la permanence du CE (à définir), pour le reste la carte Cézam est valable jusqu'au 31 décembre 2012 directement à l'Ircos à Mulhouse
- Le 6 septembre 2012 : dernière réunion du CE sur le PSE
- A partir du 7 septembre : envoi des notifications de licenciement avec proposition d'adhérer au congé de reclassement.
- Répondre (recommandé avec AR) dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de licenciement, l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié et donc licenciement et versement des allocations chômage

1. Embauche avant le 6 septembre

Si un salarié trouve un travail avant le 6 septembre, il doit démissionner.
Il perçoit une prime équivalente à la moitié des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement (soumise à cotisations et imposable)

2. Adhère au CR (Congé de Reclassement)

Durée : 12 mois (dont le préavis)
Rémunération : 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédents la notification de licenciement. Exonérée de cotisations sauf CSG CRDS (+ maladie en Alsace)
Statut : salarié pendant toute la durée du CR
Mutuelle : conservée pendant toute la durée du CR

Le préavis commence au début du CR (durée : voir dans "Modalités de calculs")

Faire la demande des heures de DIF au plus tard pendant le préavis (fiche de demande Cime_City), droit annuel, possibilité de suivre une formation de + de 30 heures pour les langues étrangères.
Les heures de DIF sont à prendre en + de l'enveloppe de 5000€ pour la formation.

Pour les salariés bénéficiant d'un véhicule de société, possibilité de versement d'une partie des indemnités supralégales, pour l'achat d'un véhicule, sur présentation d'un justificatif.

Réunion d'information générale des cabinets retenus (date à venir).

Choix du cabinet de reclassement par chaque salarié.

Entretien avec la cellule de reclassement pour déterminer le projet professionnel de reclassement et les modalités de mise en oeuvre.
La cellule remet à l'employeur et au salarié, un document avec le contenu et la durée des actions favorisant le reclassement
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour le signer.
La commission de suivie (direction, cabinets de reclassement, membres du CE, direccte) accepte ou refuse la formation.
Si acceptée, suivre la formation.
- soit elle se termine avant ou en même temps que le CR
- soit elle se termine après la durée du CR et là on suit sa formation dans un 1er temps sous le statut CR et dans un 2e temps sous le statut pôle emploi.

A la fin du CR, on perçoit le solde de tout compte, les indemnités légales et supra-légales restantes plus les différents documents (certificat de travail...).

Ensuite :
- soit on s'inscrit au Pôle Emploi :
calcul des carences : 7 jours + nombre de jours de CP restants + carence liée à la supra-légale
perçoit les ARE pendant 2 ans maximum : 57,4% du SJR (3 ans pour les + de 50 ans)
doit impérativement se présenter aux différents entretiens du Pôle Emploi et aux entretiens des postes proposés
- soit on retrouve du travail à la fin de la formation
perçoit sont solde de tout compte et toutes ses indemnités et reçoit les différents documents
pas de carence car pas d'inscription à Pôle Emploi

3. En cas d'embauche pendant le CR

le salarié doit en informer son employeur avant son embauche par lettre avec AR en précisant la date d'effet du nouvel emploi.
licencié, perçoit le solde de tout compte, les indemnités légales et supra-légales restantes plus les différents documents (certificat de travail...).

Si la période d'essai n'est pas concluante, possibilité de continuer à bénéficier de la Cellule de Reclassement.

4. N'adhère pas au CR

- Perçoit le solde de tout compte, les indemnités légales et supra-légales restantes plus les différents documents (certificat de travail...).
- S'inscrire au Pôle Emploi
- calcul des carences : 7 jours + nombre de jours de CP restants + carence liée à la supra-légale
- perçoit les ARE pendant 2 ans maximum : 57,4% du SJR (3 ans pour les + de 50 ans)
- doit impérativement se présenter aux différents entretiens du Pôle Emploi et aux entretiens des postes proposés

Lexique

CR = congé de reclassement
ARE = allocation d'aide au retour à l'emploi
SJR = salaire journalier de référence
Direccte = direction du travail
CP = congés payés