Modalités de calculs

Les indemnités encaissés dans le cadre d'un plan social (PSE) sont exonérées.

Les indemnités légales :
Elles comblent le manque à gagner pendant la période de chômage et les 7 jours de carence

Les indemnités supra-légales :
Elles comblent dans un premier temps la période de carence
Après carences déduites, le montant restant est un plus.

Participation :
Vous pouvez demander le déblocage.
La règle : à la date de fin de contrat, avec pièce justificative (certificat de travail).
Possibilité avec la notification de licenciement (attente confirmation)

Date d'ancienneté :
Au 7 septembre 2012

Les indemnités de licenciement

La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue entre la légale et la conventionnelle.

Indemnités légales de licenciement (au moins 1 an d'ancienneté)

- salaire de référence : 1/12e brut (salaire, prime, etc.)
Additionner les 12 derniers mois de salaire brut et les diviser par 12.

- 1/5e de mois :
Diviser le salaire de référence par 5
Multiplier ce résultat par le nombre d'années d'ancienneté

- si vous avez + de 10 ans d'ancienneté :
rajouter 2/15e de mois par an.
multiper votre salaire de référence par 2 et diviser par 15
multiplier ce résultat par le nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans

Les indemnités de licenciement conventionnelles de la Pub

- ancienneté jusqu'à 15 ans
33% de mois (année complète)

- + au-delà de 15 ans
40% de moi (année complète)

Les indemnités de licenciement conventionnelles du Labeur

Divisées par 2 lors d'une fermeture pour difficultés d'exploitation donc moins avantageuse que les indemnités légales.

Les carences Pôle Emploi

- délai systématique et incompressible : 7 jours
- un différé du nombre de jours de CP restant
- un différé de maximum 75 jours en fonction du montant de la Supra Légale

Les indemnités compensatrices de préavis

= salaire de base + avantages bruts = fiche de paie

La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue : entre la légale, la conventionnelle ou la contractuelle

La légale
- ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois
- ancienneté à partir de 2 ans : 2 mois
- travailleurs handicapés : durée doublée dans un maximum de 3 mois

La convention de la pub

Employés
- 2 ans d'ancienneté : 1 mois
+ 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Agents de maîtrise
2 mois

Cadres
3 mois

La convention du labeur

Ouvriers
6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
+ de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Agents de maîtrise
Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 1 mois
+ de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Cadres
Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 2 mois
+ 1/4 de mois par année supplémentaire de fonction de cadre avec un maximum de 4 mois au total

La contractuelle
Voir sur votre contrat de travail.